1. Dispositions Générales et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et les obligations s'appliquant aux ventes électroniques conclues sur l'application B2B en ligne My Order.

La plateforme s'adressant exclusivement à une clientèle de professionnels (BtoB), le consommateur au sens du droit de la consommation (Code de la consommation) est exclu de ces services. À ce titre, aucun droit de rétractation prévu systématiquement pour la vente au détail aux particuliers n'est applicable.

Le Fournisseur (le Distributeur) détermine librement la politique de prix de sa propre arborescence au sein de son module privé d'exposition.

2. Processus de Commande

Tout acheteur professionnel naviguant sur l'application depuis son compte certifié s'engage à l'égard de sa commande :

1. Création du panier : L'Acheteur sélectionne la grille produit parmi le catalogue Distributeur (produits à l'unité ou "Bundles" / Packs).
2. Adresse et modes de retrait : Il renseigne un lieu de livraison ou opte pour la fonctionnalité de Retrait en Entrepôt (Warehouse).
3. Engagement : La validation finale du module de paiement, ou la signature du bon de commande (selon option), entraine un engagement juridiquement engageant d'acheter.

Particularités "Livraison Partielle" et Reliquat

Dans le cas d'une rupture partielle sur le stock du Distributeur, l'application informatique gère techniquement et automatiquement une séparation (Split Order) de la commande :

• Une commande primaire correspond aux articles déclarés comme expédiés / récupérés.
• Une nouvelle sous-commande est automatiquement générée ou isolée pour les articles restants qualifiés de "non livrés" en attente de validation du client ou du réassort fournisseur.

3. Tarifications et Frais Annexes

Les prix affichés par le Distributeur sont paramétrés sous sa responsabilité comptable (TVA spécifique, remises).

Ils s'entendent hors éventuels frais de logistiques ou liés à la méthode financière, ajoutés informatiquement avant le paiement :

• Commissions techniques : La plateforme "My Order" facture, de manière transparente ou sur flux sous-jacent, une commission technique d'intermédiation de 4% sur le montant net, pour chaque transaction opérée via son terminal virtuel (Stripe Connect).
• Frais d'exécution carte bancaire : Tout paiement par Carte Bancaire pourra être soumis à une surcharge de 2,5% associée au recouvrement des coûts du réseau franchisé Visa/Mastercard (en l'absence de lois locales l'interdisant) au bénéfice du gestionnaire en paiement. Ce coût additionnel est visible lors de la vue Checkout.

4. Modalités Financières et Flux de Paiement

Les moyens de paiement

Le site autorise plusieurs canaux d'encaissement via les protocoles de ses prestataires bancaires (API Stripe) :

• Carte Bancaire.
• Virement bancaire (avec rapprochement comptable).
• Prélèvement Européen (SEPA).

Architecture Financière

"My Order" exploite une architecture en mode Marketplace. L'Acheteur qui règle par carte ne paie pas directement sur les comptes bancaires du Fournisseur, mais par un porte-monnaie intermédiaire numérique sécurisé.

Le montant global est collecté de manière chiffrée par l'opérateur technique agrée (Stripe). Lors de la comptabilisation comptable validée par webhook bancaire (accusé de réception) :

• La charge due au Distributeur lui est re-transférée vers son compte bancaire final de manière automatique selon son intervalle de reversement (Transferts Marketplace).
• L'Éditeur de "My Order" conserve sa commission sur ce même flux de paiement.

L'Acheteur reçoit un lien de paiement crypté éphémère et limité dans le temps (token JWT expiré le plus souvent au bout de 60 minutes) en vue de finaliser la facturation émise.

5. Facturation et Défauts de paiements

L'édition d'une facture sous format PDF se déclenche et s'attache automatiquement au profil du Client selon le niveau de complétion de sa commande. Toute inexactitude de saisie liée au taux de TVA paramétré ou à l'adresse de facturation relève de la responsabilité des Parties (Client pour sa fiche société, Distributeur pour ses règles de calcul).

En vertu de l'article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de règlement donne lieu à l'application de pénalités de retards par le Distributeur sur son Acheteur.

6. Réclamations (SAV), Gestion des retours et Avoirs

La Plateforme met au service des Professionnels une brique applicative dédiée aux requêtes en gestion de retours (ReturnRequests). L'acheteur ayant réceptionné du matériel défectueux peut ouvrir un ticket de retour technique.

Le Fournisseur validera, selon ses propres CGV de distribution et garanties commerciales internes, l'émission d'un Avoir (Credit Notes) ou du remplacement des équipements (SAV). La prise en compte d'un Avoir modifie informatiquement la balance comptable et fiscale du panier ou module client au sein de l'architecture "My Order".

7. Responsabilité Juridique

"My Order" édite une composante logicielle de marché. Par principe contractuel, "My Order" n'est pas partie au contrat de vente qui lie un Distributeur Professionnel exploitant commercialement la plateforme, et son Acheteur.

"My Order" et son réseau de partenaires (Stripe) ne pourront, en aucun cas, être appelés en garantie concernant une absence de stock, une défectuosité du produit commandé, un défaut d'installation par des artisans ou un défaut et dommage collatéral lié à la typologie de matériel acquis. De même que le Distributeur reconnaît avoir la charge et la responsabilité du matériel stocké dans ses entrepôts, jusqu'au transfert final de responsabilité vers le destinataire acheteur.

8. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées par le Droit Français. Pour tout litige inhérent à la formation, l'exécution ou l'interprétation des contrats de vente s'effectuant sur the Plateforme entre les Partenaires Professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de l'entité du Distributeur, et à défaut de lieu connu, aux juridictions territoriales liées à ce de l'Éditeur (sous respect des règles restrictives locales).